Le pacte civil de solidarité a été instauré en novembre 1999. Initialement, les déclarations et
dissolutions de PACS n’étaient enregistrées que par les greffes des tribunaux d'instances ; par
la loi du 28 mars 2011, les notaires ont été habilités à enregistrer les PACS.
En effet, depuis le 1er janvier 2011, les partenaires doivent choisir entre deux déclarations de
revenus séparées ou une déclaration commune, pour l'ensemble de l'année du PACS, au lieu
de faire trois déclarations. Se pacser en milieu d’année ne permet plus de bénéficier d’un
« avantage » fiscal. Aussi les pics saisonniers observés jusque là en juin-juillet ont-ils disparu
à compter de 2011, au profit d’un plus grand nombre de PACS conclus en fin d’année.
시민 강화 결속 협정 11 월 1999 년에 도입 되었다. 처음에, 문 고PAC의 해체; 법원의 레지스트리 등록 했다 에 의해법 2011 년 3 월 28 일, notaries PACS 저장 하는 능력이 되었다.사실, 2011 년 1 월 1 일 이후 파트너의 두 문 사이 선택 해야 합니다.소득 구분 또는 공동 성명, PAC, 올해의 전체에 대 한 대신세 개의 문을 확인 하십시오. SE 피렌체 년 중반에서 더 많은 혜택을 누릴 수 있는"" 세금 혜택. 또한 계절 봉우리 까지는 여기에서 관찰 6 월-7 월 그들은 사라졌다2011 년에 시작, PAC의 더 많은 수의 이익을 위해 나중에 이것이 올해 결론.
번역되고, 잠시 기다려주십시오..
