Bonjour M. Jeoung Wook Lee
Effectivement l'article L133.1 du code du commerce et le decret 2001-1363 du 28/12/2001 précisent les différentes modalités applicables en cas de sinistre. Mais ils sont conditionnés par le respect de la procédure qui figure à l'article L 133.3 du Code du Commerce.
A défaut de respecter cette procédure toute action est éteinte.
Cordialement