26 décembre 2012 JOURNAL OFFICIEL D

26 décembre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 154
. .
LOIS
LOI no 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de
l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à
vocation alimentaire contenant du bisphénol A (1)
NOR : AFSX1240700L
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1er
La loi no 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de
bisphénol A est ainsi modifiée :
1o Après les mots : « commercialisation de », la fin du titre est ainsi rédigée : « tout conditionnement
comportant du bisphénol A et destiné à recevoir des produits alimentaires » ;
2o L’article 1er est ainsi rédigé :
« Art. 1er. − La fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de
tout conditionnement, contenant ou ustensile comportant du bisphénol A et destiné à entrer en contact direct
avec des denrées alimentaires pour les nourrissons et enfants en bas âge, au sens des a et b de l’article 2 de la
directive 2006/141/CE de la Commission du 22 décembre 2006 concernant les préparations pour nourrissons et
les préparations de suite et modifiant la directive 1999/21/CE, sont suspendues à compter du premier jour du
mois suivant la promulgation de la loi no 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la
fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation
alimentaire contenant du bisphénol A, jusqu’à ce que le Gouvernement, après avis de l’Agence nationale de
sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, autorise la reprise de ces opérations.
« Cette suspension prend effet, dans les mêmes conditions, au 1er janvier 2015 pour tout autre
conditionnement, contenant ou ustensile comportant du bisphénol A et destiné à entrer en contact direct avec
des denrées alimentaires.
« Avant le 1er juillet 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les substituts possibles
au bisphénol A pour ses applications industrielles au regard de leur éventuelle toxicité. » ;
3o L’article 2 est ainsi rédigé :
« Art. 2. − Tout conditionnement comportant du bisphénol A et destiné à entrer en contact direct avec des
denrées alimentaires doit comporter, dans des conditions fixées par décret, un avertissement sanitaire
déconseillant son usage, du fait de la présence de bisphénol A, aux femmes enceintes, aux femmes allaitantes
et aux nourrissons et enfants en bas âge, au sens des a et b de l’article 2 de la directive 2006/141/CE de la
Commission du 22 décembre 2006 précitée. »
Article 2
I. – La section 1 du chapitre V du titre Ier du livre II du code de la consommation est complétée par un
article L. 215-2-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 215-2-4. − Les agents mentionnés à l’article L. 215-1 sont habilités à rechercher et à constater,
dans les conditions prévues au présent livre, les infractions à la loi no 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à
suspendre la commercialisation de tout conditionnement comportant du bisphénol A et destiné à recevoir des
produits alimentaires. »
II. – Après le 1o de l’article L. 5231-2 du code de la santé publique, il est inséré un 1o bis ainsi rédigé :
« 1o bis Des collerettes de tétines et de sucettes et des anneaux de dentition comportant du bisphénol A ; ».
Article 3
Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre IV
ainsi rédigé :
« CHAPITRE IV
« Interdiction de certains matériaux
dans les dispositifs médicaux
« Art. L. 5214-1. − A compter du 1er juillet 2015, l’utilisation de tubulures comportant du di-(2-éthylhexyl)
phtalate est interdite dans les services de pédiatrie, de néonatologie et de maternité.
26 décembre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 154
. .
« Art. L. 5214-2. − Est interdite l’utilisation des biberons comportant du bisphénol A et répondant à la
définition des dispositifs médicaux mentionnée à l’article L. 5211-1. »
Article 4
Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente
loi, un rapport relatif aux perturbateurs endocriniens. Ce rapport précise les conséquences sanitaires et
environnementales de la présence croissante de perturbateurs endocriniens dans l’alimentation, dans
l’environnement direct, dans les dispositifs médicaux et dans l’organisme humain. Il étudie, en particulier,
l’opportunité d’interdire l’usage du di-(2-éthylhexyl) phtalate, du dibutyl phtalate et du butyl benzyl phtalate
dans l’ensemble des dispositifs médicaux au regard des matériaux de substitution disponibles et de leur
innocuité.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Paris, le 24 décembre 2012.
FRANÇOIS HOLLANDE
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
JEAN-MARC AYRAULT
Le ministre de l’économie et des finances,
PIERRE MOSCOVICI
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
MARISOL TOURAINE
Le ministre du redressement productif,
ARNAUD MONTEBOURG
Le ministre de l’agriculture,
de l’agroalimentaire et de la forêt,
STÉPHANE LE FOLL
(1) Travaux préparatoires : loi no 2012-1442.
Assemblée nationale (treizième législature) :
Proposition de loi no 3584 ;
Rapport de Mme Michèle Delaunay, au nom de la commission des affaires sociales, no 3773 ;
Discussion le 6 octobre 2011 et adoption le 12 octobre 2011 (TA no 747).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, no 27 (2011-2012) ;
Rapport de Mme Patricia Schillinger, au nom de la commission des affaires sociales, no 8 (2012-2013) ;
Texte de la commission no 9 (2012-2013) ;
Discussion et adoption le 9 octobre 2012 (TA no 1, 2012-2013).
Assemblée nationale (quatorzième législature) :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, no 250 ;
Rapport de M. Gérard Bapt, au nom de la commission des affaires sociales, no 434 ;
Discussion et adoption le 28 novembre 2012 (TA no 50).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale, no 171 (2012-2013) ;
Rapport de Mme Patricia Schillinger, au nom de la commission des affaires sociales, no 201 (2012-2013) ;
Texte de la commission no 202 (2012-2013) ;
Discussion et adoption le 13 décembre 2012 (TA no 49, 2012-2013).

결과 (한국어) 1:

2012 년 12 월 월 26 일 저널 공식 드 라 공화국 프랑세즈 텍스트 2 154. .법률법 제 2012-1442 제조의 중단을 2012 년 12 월 월 24 일가져오기, 내보내기 및 모든 포장의 시장에 배치bisphenol A를 포함 하는 식품 직업 (1)도: AFSX1240700L국회 및 상원에 의해 채택 되었다공화국의 대통령을 그 내용이 법 규정:제 1 조법 제 2010-729 2010 년 6 월 30 일에서 아기 병 제품의 마케팅을 중단 하비스 페 놀 A 수정:(1) 후 단어: "의 마케팅 ', 제목의 끝 다음과 같이 읽는다:"컨디셔닝"."비스 페 놀 A와 식품을 받을 예정 관련 된";제 1 조에 2O 다음과 같이 읽는다:«예술입니다.» 1. −는 제조, 수입, 수출 및 무료 또는 저렴 하 게 시장에 배치어떤 포장, 컨테이너 또는 비스 페 놀 A와 직접 접촉에와 서는 의도 포함 하는 기구의미에서 유아 및 어린 아이 들을 위한 음식으로는 a와 b의 제 2의는2006 년 12 월 22 일 유아 공식에 위원회의 지침 2006/141/EC 및다음 공식 및 개정 지침 1999/21/EC, 중단 된다 효과적인의 첫날개월 다음 번호 2012-1442 2012 년 12 월 월 24 일 현 탁 액을의 공포는제조, 수입, 수출 및 어떤 컨디셔닝 직업 시장에 배치국가 기관과 상담 후 비스 페 놀 A, 정부까지를 포함 하는 음식음식, 환경 및 작업 안전, 이러한 작업의 재개를 허용 한다."이 서 스 펜이 션 적용이 됩니다, 동일한 조건 하에서 2015 년 1 월 1 일에 다른 어떤에 대 한".포장, 컨테이너 또는 bisphenol A를 포함 하 고와 직접 접촉에와 서 하기 위한 기구식품입니다.«2014 년 7 월 1 일, 전에 정부에 선물 한다 의회 가능한 대체 평가 보고서를.그들의 잠재적인 독성 관련 산업 응용 프로그램에 대 한 비스 페 놀 A. » ;(3) 제 2 조는 다음과 같이 읽는다:«예술입니다.» 2-비스 페 놀 A와 직접 접촉에와 서는 의도 포함 하는 어떤 컨디셔닝은법령에 의해 규정 하는 조건 하에서 식료품 포함 되어야 합니다 건강 경고그것의 사용, 임신 여성, 여성의 젖을 bisphenol A의 존재에 대 한 조언그리고의 의미에서 유아와 어린 아이 지시문 2006/141/EC의 기사 2의 b는2006 년 12 월 22 일 위원회는 위에 언급 했다. »제 2 조I.-제 V의 제 1의 소비 코드의 2 세에 의해 보완 책의 타이틀은제 L. 215-2-4 다음과 같은 표현:«예술입니다.» 215-2-4입니다. 에이전트 문서 L. 215-에서 언급 하는 − 1 추구 하 고 찾을, 받을 수 있습니다.조건 하에서 내 렸 답니다이 책에서 위반 행위 No. 2010-729 2010 년 6 월 30 일에bisphenol A를 포함 하는 어떤 컨디셔닝의 마케팅을 일시 중단 하 고 싶은 의도식품 제품입니다. »II.-공중 보건의 코드의 문서 l. 5231-2의 1o 1o 두번째 다음과 같은 표현 뒤에 삽입:«의 젖꼭지와 젖꼭지와 젖 니가 남 반지 bisphenol A;를 포함 하는 플랜지의 두번째 1o».제 3 조공중 보건 코드의 부분 v의 II는 4 장에 의해 보완 책의 제목다음과 같이:' 4 장"특정 물질의 금지입니다.의료 기기에«예술입니다.» 5214-1 L입니다. −는 효과적인 7 월 1 일 2015, 튜브는 di-(2-ethylhexyl) 사용 하 여프 탈 레이트는 소아과, neonatology 및 출산 서비스에서 금지 되어 있습니다.2012 년 12 월 월 26 일 저널 공식 드 라 공화국 프랑세즈 텍스트 2 154. .«예술입니다.» L. 5214-2입니다. − 금지 bisphenol A를 포함 하 고에 대응 아기 병의 사용은의료 기기 기사 l. 5211-1에의 정의입니다. »제 4 조현재 공포 후 1 년의 기간 내에 의회 정부 선물법률, 내 분 비 disrupters에 대 한 보고서입니다. 이 보고서는 건강 결과 설명 하 고음식, 환경에 있는 내 분 비 disrupters의 성장 존재직접 환경, 의료 기기 및 인체에서. 그는 공부, 특히,di-(2-ethylhexyl) 프 탈 레이트와 틸 프 탈 레이트 부 틸 벤 질 프 탈 레이트의 사용을 금지 하는 기회모든 사용할 수 있는 아래 의료 기기의 대체 재료 및 그들의안전입니다.이 행위는 국가의 법으로 적용 됩니다.2012 년 12 월 24 일에 파리에서 이루어집니다.프랜시스 네덜란드공화국의 대통령:총리,장-마크 AYRAULT경제 및 금융의 장관피에르 MOSCOVICI사회 부 장관그리고 건강.마리솔 인생산성 회복의 장관아 MONTEBOURG농업의 성직자농업-식품, 숲,스테판 르 FOLL(1) 준비 작업: 법 제 2012-1442.국회 (treizieme 의회):법률 제 3584; 초안사회적인 일, no. 3773;에 위원회 대신 부인 미셸 Delaunay의 보고서2011 년 10 월 6 일에 토론 및 2011 년 10 월 12 (TA No. 747)에 채용.상원:국회, 제 27 (2011-2012);에 의해 채택 하는 법에 대 한 제안사회적인 일, no. 8 (2012-2013); 위원회 대신 양 패트리 샤 Schillinger의 보고서텍스트 9 (2012-2013); 위원회의2012 년 10 월 9 일 (당신의 번호 1, 2012-2013)에 채택 및 토론.국회 14 의회):상원, 제 250;에 의해 개정 된 법률에 대 한 제안사회적인 일, no. 434;에 위원회 대신 씨 제라르 Bapt의 보고서2012 년 11 월 28 (TA 번호 50)에 채택 및 토론.상원:국회, 제 171 (2012-2013); 수정 통과 한 법률에 대 한 제안사회적인 일, no. 201 (2012-2013); 위원회 대신 양 패트리 샤 Schillinger의 보고서No. 202 (2012-2013); 위원회의 텍스트2012 년 12 월 월 13 일 (TA 번호 49, 2012-2013)에 채택 및 토론.

결과 (한국어) 2:

12 월 26 일, 프랑스 공화국 텍스트 2 (154)의 2012 년 공식 저널
..
법
법률 제조의 중단에 2012년 12월 24일의 번호 2,012에서 1,442 사이
수입, 수출 및 시장 출시 에서 조절하면서
식량 배급 비스페놀 A (1)를 포함하는
노어 (NOR) : AFSX1240700L
국회와 상원이 채택한,
공화국의 대통령은 다음과 같이 읽는 법을 공포 :
제 1 조
2010년 6월 30일의 법 제 2010-729의를 아기 젖병을 기반으로 제품의 마케팅 일시 중단
비스페놀 A는 다음과 같이 개정 :
제목의 마지막 단어 "마케팅"후 1O 읽습니다 : "모든 포장
식품을 수신 비스페놀 A가 포함 된 " ;
2O 제 1 조 읽습니다 :
"예술. 1. - 무료 또는 무료 시장에서 제조, 수입, 수출 및 배치
비스페놀 A가 포함 된 포장, 용기 또는기구 및 구성이 직접 접촉하는
유아 및 어린이를위한 음식 정의와 제 2의 B로 유아,
지침 22 141분의 2,006 / EC 2006 년 12 월 유아 공식과
후속 수식 및 지침을 개정 21분의 1,999 / EC는 의 첫날부터 중단
의 정지에 2012년 12월 24일의 법률 제 2,012에서 1,442 사이의 공포 다음 달
제조, 수입, 수출 및 모든 에어컨의 시장 출시 직업의
때까지 국가 기관의 조언에 따라, 비스페놀 A를 함유 식품
식품, 환경, 노동 안전, 이러한 작업의 재개를 할 수 있습니다.
"이 서스펜션이 적용됩니다 , 동일한 조건에서, 1 다른 1 월 2015 년에
비스페놀 A를 포함하는 포장, 용기 또는기구 의도와 직접 접촉하는
음식.
"2014년 7월 1일는, 정부는 평가를 의회에 보고서를 제출하여야한다 전에 가능한 대안
들이 가능 독성에 관한 산업용 애플리케이션에 비스페놀 A에. ";
3O 제 2 조 읽습니다 :
"예술. 2. - 상관 포장 비스페놀 A를 함유하고 직접 접촉하는
법령에 의해 설정된 조건 하에서, 건강 경고 포함한다 음식
인해 비스페놀 A, 임산부의 존재로 그 용도에 대하여 자문 여성 수유
및 유아와 어린이,에 정의 및 지침 141분의 2,006의 / EC의 제 2의 B
위의 인용 (22)의위원회가 2006 년 12 월. "
제 2 조
I. - 소비자 코드의 제 2 권 전 제목의 제 5 장 제 1에 의해 보충되고
제 L. 215-2-4 상태 :
"예술. L. 215-2-4. - 제 L. 215-1에 언급 된 에이전트가 추구하고 발견 할 수있는 권한되는
이 책에서 규정 된 6 월 30 일 2010 년 법 제 2010-729 위반이하고자하는
모든 에어컨의 판매를 일시 중단 비스페놀 A를 포함하고, 수신하는
식품 제품. "
II. - 제 L. 공중 보건의 코드 5231-2의 1 °가 1O 비스를 삽입 한 후에는 상태
"1O 비스 젖꼭지 젖꼭지와 비스페놀 A를 포함 젖니가 남 반지 플랜지; . "
제 3 조
보건 코드의 일부 (V)의 2 권의 내가 장 IV에 의해 보충된다 제목은
상태 :
"제 4 장
"특정 물질의 금지
의료 기기에
"예술. L. 5214-1. - 2015년 7월 1일에서, 디 (2- 에틸 헥실)와 파이프의 사용
프탈레이트가 소아, 신생아 및 출산 금지된다.
12 월 26 일, 2 (154)의 프랑스 공화국의 공식 텍스트의 2012 JOURNAL
..
"예술. L. 5214-2. - 비스페놀 아기 병의 사용을 금지하고 데
제 L. 5211-1에 언급 된 의료 기기의 정의를. "
제 4 조
정부는이 제정로부터 1 년 이내에 의회에 제시
법, 환경 호르몬에 대한 보고서. 이 보고서는 건강에 미치는 영향과 명확히
식품에서 환경 호르몬의 증가 존재의 환경에 미치는 영향,
직접 환경, 의료 기기와 인체를. 이는 특히, 검사
기회 디 - (2- 에틸 헥실) 프탈레이트, 디 부틸 프탈레이트, 부틸 벤질 프탈레이트의 사용 금지하는
대체 물질을 사용할 자신의 관점에서 모든 의료 기기를
. 안전
.이 법은 국가의 법으로 강제해야한다
12월 24일 2012 년, 파리에서 완료
프랑수아 네덜란드
공화국의 대통령 :
국무 총리,
장 - 마크 Ayrault
경제 재정부 장관,
피에르 MOSCOVICI
사회부 장관
과 보건,
마리솔 투 랜느
생산 회복 장관,
아르노 Montebourg
농업, 장관
농식품과 숲,
스테판 르 FOLL
(1) 준비 작업 : 법률 제 2012 -1442.
국회 (입법부 열세번째) :
초안 법률 제 3584;
양 미셸 델 로니 보고서, 사회부, 제 3773위원회의 대신에,
2011년 10월 6일 토론 및 채용 2011년 10월 12일 (TA 번호 747) .
상원 의원 :
국회에서 채택 된 초안 법, 제 27 (2011-2012),
패트리샤 쉴 린저 보고서, 사회 실무위원회를 대신하여, 제 8 호 (2,012에서 2,013 사이)
수수료 제의 텍스트 9 (2012-2013),
토론 및 채택 2012년 10월 9일 (TA 1 호 2012-2013).
국회 (입법부 열네번째) :
상원에 의해 개정 된 법 제안, 제 250,
제라르 Bapt 보고서 사회부, 제 434위원회의 대신에,
토론 및 채택 2012년 11월 28일 (TA 번호 50).
상원 의원 :
국회에서 개정안 채택 제안 된 법, 제 171 (2,012에서 2,013 사이)
보고서 패트리샤 쉴 린저, 사회부, 201 호 (2,012에서 2,013 사이)에위원회의 대신에,
수수료 202 호 (2,012에서 2,013 사이)의 텍스트,
토론 및 채택 2012년 12월 13일 (TA 제 49 2012-2013).

결과 (한국어) 3:

26 2012년 12월
154 공식 저널에서 프랑스 공화국의 텍스트 2. .

법 법률 제 2012-1442의 2012년 12월 24일 목적 서스펜션의 제조,
가져오기, 내보내기 및의 배치에 시장의 포장에 먹이를 포함
직업 비스페놀 A(1)지도
: AFSX1240700L
The 국회와 상원 통과,
대한민국의 대통령은 다음과 같이 내용이 후반부는 법:
문서 1
law No 30일 2010의 2010-729, 수정되는 따라서
비스페놀-a에 따라 젖병 제품의 마케팅 중단:
가 말이 있은 후에는 1o:"의 마케팅", 제목의 끝 다음과 같이 강한 어조입니다: "컨
음식물과 유아와 어린 자녀들, 의미를 A와 B의 문서 2의
지시문 2006/141/EC의 인권위의 2006년 12월 22일에 유아 공식 및
후속 공식관련법 개정, 지시문 1999/21/EC,이에서 첫날의
달 다음 국회의원선거의 법률 제 2012-1442의 2012년 12월 24일 목적에서 서스펜션의
제조, 수입, 수출 및 배치에 시장의 포장에 소명
먹이를 포함의 비스페놀 A, 정부, 후 통지의 국가기관의
건강 보안의 음식, 환경과 노동,이러한 작업이 재개 공인.
" 이 서스펜션 효과를 사용하지 않으며, 똑같은 조건에서,,
에 직접적으로 접촉한 음식물의 입력하는 데 사용 1월 2015 비스페놀 A의 다른
포장 포함 구성된 기구.
" 1 2014일 전에, 정부 의회에 대체 가능한 평가
보고서 전송리라비스페놀-a는 그들의 잠재력을 최대한 발휘하도록 관련 산업 분야를 위한 독성. ";
3o 2조 : 따라서 초안
"s입니다. 2. - 비스페놀을 포함하고
음식물과의 직접 접촉으로 사용할 수있는 패키지가 포함되어 있, 법령으로 규정 조건에, 경고
사용에 대한 조언 건강 합니다.비스페놀 A의 존재의 사실은, 임신한 여성,
, 유아 및 어린이들에게 수유하는 여자들은 A와 지시문 2006/141의 2조b/의 의미의 22일
위원회의 EC, 정책토론 2006. "
(문서 2
I. 소비자 코드의 책 II의 제목 나의 V는
문서 L. 215-2-4로 보충되 장 - 섹션 1뿐만 아니라 초안
" : S. L.215-2-4. - 215-1 L. 문서에 언급되어 있는 에이전트를 찾고 찾을 수 있는 힘을 얻는다고 말합니다,
이 책에서 주장된 조건에서는 30일의 행동 2010-729에 겨냥한 범죄, 2010 및
식품에 받게 비스페놀-a
을 포함 모든 포장의 마케팅 일시 중지되었습니다. "
II. - 문서의 1o 후 L.5231-2 공공 건강 코드로서 상정한 1o BIS 삽입 :
" 1o 젖꼭지와 노리개 포함 및 치아발육기 비스페놀 A의 플랜지의 BIS;".

3조는 국민의 건강 코드의 일부를 각 장별로 보충되다 다섯 번째 IV의 책 II의 제목뿐만 아니라 내가

" 낙관 : 장 IV
" 특정 자료의 금지

"s 의료 장비에. L. 5214-1. 2015 - 1일부터 포함 튜브 DI- (2-ethylhexyl)phthalate 사용 소아
서비스에서 금지, 신생아 및 출산휴가.
26 2012년 12월 공식 저널 프랑스 공화국 텍스트 2에 154
. .
". L. 5214-2.- 비스페놀 A가 들어 있고 제 L. 5211-1라고도 합니다 의료 장치의
정의에 회신 젖병을 사용하는 것이 금지됩니다. "
4 문서
의회에 일년의 이
법 공포한 날로부터, 내분비 교란물질에 관한 보고서의 날짜로부터는 기간에 정부. 이 보고서는 건강 결과 명확하고
내분비의 증가하는 임재의 환경 전원 공급 장치에서,
직접 환경에서 의료 장비 및 인체에 교란물질. 검사, 특히 DI- (2-ethylhexyl) phthalate의 사용을 금지, phthalate,방부제 Glove Upgrade Program 은 지금 사용되 dibutyl phthalate

기회에사용할 수 있는 대체 자재의 빛과 그들의
순진함의 의료 장비의 전체에서.
이 법은 국가의 법으로 집행한다.
하에서 파리 2012년 12월 24.
은 대한민국의 대통령이 프란시스 Holland:

이 총리, 재정경제부
장 마크 ayrault
장관,사회 보고자 피에르 모스코비치씨

장관
및 건강의 marisol Touraine,

생산적인 복구의 장관,

아노 montebourg 농림부 장관, 합세하여
- 음식과 숲,
스티븐 교육 (1) 준비작업: 법 적절한 피드백 2012-1442
.
국가( 열세 번째 입법부) 어셈블리 : 아니요.
제안의 법 3584 ;
보고서의 delaunay켈씨,사회에 대한 위원회를 대신하여, 아니, 아니. 3773 및;
토론은 6 2011년 10월하고 채택하는 기술이 12 2011년 10월 (ta 747No.).

상원 : 법, 국회에서 채택 제안, 아니오. 27 (2011-2012) ;
보고서의 패트리샤씨 schillinger, 사회적 문제에 대한 위원회를 대신하여, No. 8 (2012-2013) ;
선관위의 텍스트 (2012-2013) 9 ;
토론하고 채택하는 기술이 9 2012년 10월(1 TA,) .
2012-2013국가( 열네번째 입법부) 어셈블리 : 율법의
제안, 상원에 의해 수정된 것, 아니, 아니. 250씨 ;
제라드bapt 규제, 사회적 관심사에 대한 위원회의 대리 보고서, No. 434 ;
토론하고 채택하는 기술이 NOVEMBER 28, 2012 아니요.( TA 50).

상원 : 법 개정과 함께 국회에서 통과 제안, No. 171 (2012-2013) ;
보고서의 패트리샤 schillinger씨,사회적 문제에 대한 위원회를 대신하여, 아니, 아니. 201 (2012-2013); 아니오. 위원회
텍스트 (2012-2013) 202 ;
토론하고 채택하는 기술이 13 2012년 12월 (49 TA 2012-2013).