Le dossier de demande de modification d’un cahier des charges de label rouge à adresser
aux services de l’INAO contient au moins les documents suivants :
- une note de présentation de la demande,
- un projet de cahier des charges modifié,
- un tableau d’analyse comparative,
- un document établissant la contrôlabilité des dispositions modifiées du projet de
cahier des charges,
Selon l’importance des modifications, la demande peut nécessiter :
- une nouvelle étude de faisabilité technique et économique, en particulier le choix
d’un nouveau produit courant de comparaison,
- s’il y a lieu, une demande de modification du dossier d’évaluation et de suivi de la
qualité supérieure,
- la présentation d’éléments justificatifs permettant d’établir le maintien et le
niveau de qualité supérieure du produit (présentation de nouveaux tests réalisés
conformément aux dispositions du dossier d’évaluation et de suivi de la qualité
supérieure).
빨간색 주소 라벨의 규격의 개정에 대 한 응용 프로그램의 기록INAO 서비스 적어도 다음 문서가 포함 되어 있습니다.-요청, 프레 젠 테이 션의 메모-사양 변경, 프로젝트-비교 분석의 테이블-설립의 프로젝트의 개정된 규정의 제어 문서사양,변경의 의미에 따라 응용 프로그램이 필요할 수 있습니다.-기술적, 경제적 타당성, 특히 선택의 새로운 연구새로운 일반적인 제품 비교입니다.-필요한 경우, 평가 대 한 파일의 수정 및의 후속에 대 한 적용은우수한 품질,-유지 관리 설정에 대 한 증거의 프레 젠 테이 션과(프레 젠 테이 션의 새로운 테스트 제품의 우수한 품질따라 평가의 기록 및 품질 모니터링등)입니다.
번역되고, 잠시 기다려주십시오..