Le projet de loi prévoit la création d’un fonds de garantie qui va permettre de garantir les expositions, sous
forme de prêts ou de garanties, des établissements de crédit, entreprises d’assurance ou sociétés de
financement ou sociétés de tiers-financement concourant au financement de la réalisation de travaux
d’amélioration de la performance énergétique de logements.