26 décembre 2012 JOURNAL OFFICIEL D

26 décembre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 154
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LOIS
LOI no 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de
l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à
vocation alimentaire contenant du bisphénol A (1)
NOR : AFSX1240700L
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1er
La loi no 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de
bisphénol A est ainsi modifiée :
1o Après les mots : « commercialisation de », la fin du titre est ainsi rédigée : « tout conditionnement
comportant du bisphénol A et destiné à recevoir des produits alimentaires » ;
2o L’article 1er est ainsi rédigé :
« Art. 1er. − La fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de
tout conditionnement, contenant ou ustensile comportant du bisphénol A et destiné à entrer en contact direct
avec des denrées alimentaires pour les nourrissons et enfants en bas âge, au sens des a et b de l’article 2 de la
directive 2006/141/CE de la Commission du 22 décembre 2006 concernant les préparations pour nourrissons et
les préparations de suite et modifiant la directive 1999/21/CE, sont suspendues à compter du premier jour du
mois suivant la promulgation de la loi no 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la
fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation
alimentaire contenant du bisphénol A, jusqu’à ce que le Gouvernement, après avis de l’Agence nationale de
sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, autorise la reprise de ces opérations.
« Cette suspension prend effet, dans les mêmes conditions, au 1er janvier 2015 pour tout autre
conditionnement, contenant ou ustensile comportant du bisphénol A et destiné à entrer en contact direct avec
des denrées alimentaires.
« Avant le 1er juillet 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les substituts possibles
au bisphénol A pour ses applications industrielles au regard de leur éventuelle toxicité. » ;
3o L’article 2 est ainsi rédigé :
« Art. 2. − Tout conditionnement comportant du bisphénol A et destiné à entrer en contact direct avec des
denrées alimentaires doit comporter, dans des conditions fixées par décret, un avertissement sanitaire
déconseillant son usage, du fait de la présence de bisphénol A, aux femmes enceintes, aux femmes allaitantes
et aux nourrissons et enfants en bas âge, au sens des a et b de l’article 2 de la directive 2006/141/CE de la
Commission du 22 décembre 2006 précitée. »
Article 2
I. – La section 1 du chapitre V du titre Ier du livre II du code de la consommation est complétée par un
article L. 215-2-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 215-2-4. − Les agents mentionnés à l’article L. 215-1 sont habilités à rechercher et à constater,
dans les conditions prévues au présent livre, les infractions à la loi no 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à
suspendre la commercialisation de tout conditionnement comportant du bisphénol A et destiné à recevoir des
produits alimentaires. »
II. – Après le 1o de l’article L. 5231-2 du code de la santé publique, il est inséré un 1o bis ainsi rédigé :
« 1o bis Des collerettes de tétines et de sucettes et des anneaux de dentition comportant du bisphénol A ; ».
Article 3
Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre IV
ainsi rédigé :
« CHAPITRE IV
« Interdiction de certains matériaux
dans les dispositifs médicaux
« Art. L. 5214-1. − A compter du 1er juillet 2015, l’utilisation de tubulures comportant du di-(2-éthylhexyl)
phtalate est interdite dans les services de pédiatrie, de néonatologie et de maternité.
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« Art. L. 5214-2. − Est interdite l’utilisation des biberons comportant du bisphénol A et répondant à la
définition des dispositifs médicaux mentionnée à l’article L. 5211-1. »
Article 4
Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente
loi, un rapport relatif aux perturbateurs endocriniens. Ce rapport précise les conséquences sanitaires et
environnementales de la présence croissante de perturbateurs endocriniens dans l’alimentation, dans
l’environnement direct, dans les dispositifs médicaux et dans l’organisme humain. Il étudie, en particulier,
l’opportunité d’interdire l’usage du di-(2-éthylhexyl) phtalate, du dibutyl phtalate et du butyl benzyl phtalate
dans l’ensemble des dispositifs médicaux au regard des matériaux de substitution disponibles et de leur
innocuité.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Paris, le 24 décembre 2012.
FRANÇOIS HOLLANDE
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
JEAN-MARC AYRAULT
Le ministre de l’économie et des finances,
PIERRE MOSCOVICI
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
MARISOL TOURAINE
Le ministre du redressement productif,
ARNAUD MONTEBOURG
Le ministre de l’agriculture,
de l’agroalimentaire et de la forêt,
STÉPHANE LE FOLL
(1) Travaux préparatoires : loi no 2012-1442.
Assemblée nationale (treizième législature) :
Proposition de loi no 3584 ;
Rapport de Mme Michèle Delaunay, au nom de la commission des affaires sociales, no 3773 ;
Discussion le 6 octobre 2011 et adoption le 12 octobre 2011 (TA no 747).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, no 27 (2011-2012) ;
Rapport de Mme Patricia Schillinger, au nom de la commission des affaires sociales, no 8 (2012-2013) ;
Texte de la commission no 9 (2012-2013) ;
Discussion et adoption le 9 octobre 2012 (TA no 1, 2012-2013).
Assemblée nationale (quatorzième législature) :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, no 250 ;
Rapport de M. Gérard Bapt, au nom de la commission des affaires sociales, no 434 ;
Discussion et adoption le 28 novembre 2012 (TA no 50).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale, no 171 (2012-2013) ;
Rapport de Mme Patricia Schillinger, au nom de la commission des affaires sociales, no 201 (2012-2013) ;
Texte de la commission no 202 (2012-2013) ;
Discussion et adoption le 13 décembre 2012 (TA no 49, 2012-2013).

결과 (한국어) 1:

2012 년 12 월 월 26 일 저널 공식 드 라 공화국 프랑세즈 텍스트 2 154. .법률법 제 2012-1442 제조의 중단을 2012 년 12 월 월 24 일가져오기, 내보내기 및 모든 포장의 시장에 배치bisphenol A를 포함 하는 식품 직업 (1)도: AFSX1240700L국회 및 상원에 의해 채택 되었다공화국의 대통령을 그 내용이 법 규정:제 1 조법 제 2010-729 2010 년 6 월 30 일에서 아기 병 제품의 마케팅을 중단 하비스 페 놀 A 수정:(1) 후 단어: "의 마케팅 ', 제목의 끝 다음과 같이 읽는다:"컨디셔닝"."비스 페 놀 A와 식품을 받을 예정 관련 된";제 1 조에 2O 다음과 같이 읽는다:«예술입니다.» 1. −는 제조, 수입, 수출 및 무료 또는 저렴 하 게 시장에 배치어떤 포장, 컨테이너 또는 비스 페 놀 A와 직접 접촉에와 서는 의도 포함 하는 기구의미에서 유아 및 어린 아이 들을 위한 음식으로는 a와 b의 제 2의는2006 년 12 월 22 일 유아 공식에 위원회의 지침 2006/141/EC 및다음 공식 및 개정 지침 1999/21/EC, 중단 된다 효과적인의 첫날개월 다음 번호 2012-1442 2012 년 12 월 월 24 일 현 탁 액을의 공포는제조, 수입, 수출 및 어떤 컨디셔닝 직업 시장에 배치국가 기관과 상담 후 비스 페 놀 A, 정부까지를 포함 하는 음식음식, 환경 및 작업 안전, 이러한 작업의 재개를 허용 한다."이 서 스 펜이 션 적용이 됩니다, 동일한 조건 하에서 2015 년 1 월 1 일에 다른 어떤에 대 한".포장, 컨테이너 또는 bisphenol A를 포함 하 고와 직접 접촉에와 서 하기 위한 기구식품입니다.«2014 년 7 월 1 일, 전에 정부에 선물 한다 의회 가능한 대체 평가 보고서를.그들의 잠재적인 독성 관련 산업 응용 프로그램에 대 한 비스 페 놀 A. » ;(3) 제 2 조는 다음과 같이 읽는다:«예술입니다.» 2-비스 페 놀 A와 직접 접촉에와 서는 의도 포함 하는 어떤 컨디셔닝은법령에 의해 규정 하는 조건 하에서 식료품 포함 되어야 합니다 건강 경고그것의 사용, 임신 여성, 여성의 젖을 bisphenol A의 존재에 대 한 조언그리고의 의미에서 유아와 어린 아이 지시문 2006/141/EC의 기사 2의 b는2006 년 12 월 22 일 위원회는 위에 언급 했다. »제 2 조I.-제 V의 제 1의 소비 코드의 2 세에 의해 보완 책의 타이틀은제 L. 215-2-4 다음과 같은 표현:«예술입니다.» 215-2-4입니다. 에이전트 문서 L. 215-에서 언급 하는 − 1 추구 하 고 찾을, 받을 수 있습니다.조건 하에서 내 렸 답니다이 책에서 위반 행위 No. 2010-729 2010 년 6 월 30 일에bisphenol A를 포함 하는 어떤 컨디셔닝의 마케팅을 일시 중단 하 고 싶은 의도식품 제품입니다. »II.-공중 보건의 코드의 문서 l. 5231-2의 1o 1o 두번째 다음과 같은 표현 뒤에 삽입:«의 젖꼭지와 젖꼭지와 젖 니가 남 반지 bisphenol A;를 포함 하는 플랜지의 두번째 1o».제 3 조공중 보건 코드의 부분 v의 II는 4 장에 의해 보완 책의 제목다음과 같이:' 4 장"특정 물질의 금지입니다.의료 기기에«예술입니다.» 5214-1 L입니다. −는 효과적인 7 월 1 일 2015, 튜브는 di-(2-ethylhexyl) 사용 하 여프 탈 레이트는 소아과, neonatology 및 출산 서비스에서 금지 되어 있습니다.2012 년 12 월 월 26 일 저널 공식 드 라 공화국 프랑세즈 텍스트 2 154. .«예술입니다.» L. 5214-2입니다. − 금지 bisphenol A를 포함 하 고에 대응 아기 병의 사용은의료 기기 기사 l. 5211-1에의 정의입니다. »제 4 조현재 공포 후 1 년의 기간 내에 의회 정부 선물법률, 내 분 비 disrupters에 대 한 보고서입니다. 이 보고서는 건강 결과 설명 하 고음식, 환경에 있는 내 분 비 disrupters의 성장 존재직접 환경, 의료 기기 및 인체에서. 그는 공부, 특히,di-(2-ethylhexyl) 프 탈 레이트와 틸 프 탈 레이트 부 틸 벤 질 프 탈 레이트의 사용을 금지 하는 기회모든 사용할 수 있는 아래 의료 기기의 대체 재료 및 그들의안전입니다.이 행위는 국가의 법으로 적용 됩니다.2012 년 12 월 24 일에 파리에서 이루어집니다.프랜시스 네덜란드공화국의 대통령:총리,장-마크 AYRAULT경제 및 금융의 장관피에르 MOSCOVICI사회 부 장관그리고 건강.마리솔 인생산성 회복의 장관아 MONTEBOURG농업의 성직자농업-식품, 숲,스테판 르 FOLL(1) 준비 작업: 법 제 2012-1442.국회 (treizieme 의회):법률 제 3584; 초안사회적인 일, no. 3773;에 위원회 대신 부인 미셸 Delaunay의 보고서2011 년 10 월 6 일에 토론 및 2011 년 10 월 12 (TA No. 747)에 채용.상원:국회, 제 27 (2011-2012);에 의해 채택 하는 법에 대 한 제안사회적인 일, no. 8 (2012-2013); 위원회 대신 양 패트리 샤 Schillinger의 보고서텍스트 9 (2012-2013); 위원회의2012 년 10 월 9 일 (당신의 번호 1, 2012-2013)에 채택 및 토론.국회 14 의회):상원, 제 250;에 의해 개정 된 법률에 대 한 제안사회적인 일, no. 434;에 위원회 대신 씨 제라르 Bapt의 보고서2012 년 11 월 28 (TA 번호 50)에 채택 및 토론.상원:국회, 제 171 (2012-2013); 수정 통과 한 법률에 대 한 제안사회적인 일, no. 201 (2012-2013); 위원회 대신 양 패트리 샤 Schillinger의 보고서No. 202 (2012-2013); 위원회의 텍스트2012 년 12 월 월 13 일 (TA 번호 49, 2012-2013)에 채택 및 토론.